Loi sur le divorce

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Source: https://francearchives.fr/en/file/4137f010b77889aa81215c7a4d8b62bf45b2dc8c/static_8692.jpeg

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Loi sur le divorce La nouvelle loi sur le divorce

 

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Loi du 26 mai 2004 relative au divorce

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Loi concernant le divorce. (S.C. , chap. 24). [Sanctionnée le 1 " février ]. SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre. Loi du 27 juin instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification. Loi sur le divorce Communauté vie publique Retrouvez vie-publique. Loi autorisant le divorce en France. Recherche et menus

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3 thought on “Loi sur le divorce

  1. Shakabar

     · Règlements pris en vertu de cette loi. Bureau d’enregistrement des actions en divorce, Règlement sur le (DORS/) Droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, Décret sur le (DORS/) Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

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  1. Akinogal

     · (7) Après la prise d’effet du divorce, en conformité avec le présent article, le juge ou le fonctionnaire du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce ou la cour d’appel qui a rendu l’arrêt définitif à cet égard doit, sur demande, délivrer à quiconque un certificat attestant que le divorce prononcé en application de la présente loi a dissous le mariage des personnes.

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  1. Mezishakar

    Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (Projet de loi C, sanctionné le ).

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